L'information sur les possibilités de reports et les libérations anticipées ne sont évidemment pas des prérogatives du MOC Rennes mais les nouvelles dispositions de la loi et la perspective de la fin des incorporations nous a amené à y réfléchir.
En effet, nous considérons que chaque personne non incorporée est une personne non prise en charge par l'armée et que, soit par la biais de la limite d'âge ou de la fin des incorporation, il est possible pour un certain nombre des derniers appelés d'échapper à l'obligation de serre-vice national.

[Toute référence à la loi l'est au Code du Service National sauf si précisé]

Nous vous proposons :

• les reports dans la loi
• l'article du Monde parlant des reports pour contrats de Travail
• la loi parlant des reports pour contrats de Travail

La réforme de l'article L5 bis

(modification de L5bis- 1/) :

1. Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2/de l'article L.5 qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Déjà, cet article permet aux jeunes étudiant de pouvoir être sursitaire jusqu'à 26 ans révolus. Dans l'état actuel des choses (fin des incorporations au 1er janvier 2003), cela signifie que tous les étudiant qui le seront encore en 2002 né en 1976 et après peuvent échapper au service national.

(ajout de l'article L5bis A après le dernier alinéa de l'article L5) : Art. L. 5 bis A.

1. Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2/) ou L. 5bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
   
2. Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (20) OU L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans.
3. Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
4. Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32.
5. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999.

1 & 2 : Cette demande doit être argumenté de manière à ce que les restrictions mentionnées au 3/ soient remplies :

Elle doit être obligatoirement être accompagnée du contrat de travail ou d'une déclaration préalable à l'embauche ainsi que de tous les documents permettant d'arguer de la problématique de l'incorporation immédiate liée à l'embauche (impossibilité de retrouver tel poste 10 ou 17 mois plus tard...).

3 : L'argumentation doit obligatoirement montrer que "l'incorporation immédiate a pour conséquence de compromettre ton insertion professionnelle ou la réalisation de ta première expérience professionnelle" : premier emploi ou premier emploi correspondant au cursus et/ou projet professionnel.
A noter que vu les circonstances actuelles, une proposition d'emploi-jeunes est typique de l'offre entrant dans le cadre de cet article !

4 : La commission qui statue est la même que pour la réforme, sa décision peut être contesté tant par l'appelé que par l'armée. Afin d'éviter une joie de courte durée et/ou s'assurer de la bonne décision de la commission voici quelques conseils issus de la jurisprudence :

• Ne pas faire sa demande trop tôt : faire sa demande de report un an à l'avance est une source de contestation. En effet, la situation évaluée est la situation présente en cas d'incorporation immédiate. La commission n'a pas prendre en considération sur le futur.
• Si la situation financière (endettement...) et familiale peut-être un argument, il ne doit apparaître qu'en tant qu'argument complémentaire car cette situation n'a pas à être prise en compte pour un report ; TA Versailles, 22-09-98 / Rennes, 12/11/98). (Cette situation peut en revanche faire l'objet d'une dispense - c'est y pas mieux ça !!)
  
• Dans le cas où l'appelé travaille déjà (CDI commencé), il doit montrer l'impossibilité" de réintégrer l'entreprise à sa libération et joindre toutes les pièces le démontrant (TA Versailles, 20-10-98). A noter que cette impossibilité doit être conforme à l'article L122-18 du Code du Travail qui stipule "La réintégration dans l'entreprise [au retour du service national] est de droit" et l'article L122-21 du même code (interdiction pour l'employeur de résilier le contrat). Ex
  Exemple d'argumentation : Entreprise à la stabilité économique fragile ou spécialiste difficilement remplaçable qui mettrait en péril l'entreprise et, par conséquent la possibilité malgré la loi de réintégrer l'appelé à son retour (argumenttaion tirée d'un mémoire de l'armée devant le TA de Lille, 21-12-98)
  
• Lorsque le futur appelé compte de l'ancienneté dans l'entreprise (TA Rennes, 30-09-98) et que celle-ci est suffisamment importante pour être considérée comme à même de satisfaire la réintégration (TA Versailles, 22-09-98), l'argumentation doit être d'autant plus justifiée qu'elle sera considérée toujours a priori comme défavorable au report sinon pare la commission, en tous cas par les tribunaux.
  
• Ces tribunaux peuvent s'ils pensent la décision de la commission prise sur un dossier pas assez solide la déclarée irrégulière (TA Caen, 20-10-98).

5 : procédure (Art R.9 )
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminé, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L.5bisA envoient au Minist�re des ArmŽes (les Bureaux du Service National ayant fermŽs leurs portes) au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2/ du second alinéa de l'article L.5 ou de l'article L.5bis, une demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part, une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou, à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et, d'autres parts, toute pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L.32 d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience professionnelle.

Un petit conseil

Enfin :
Si on vous refuse ce report, ne désespérez pas : vous pouvez toujours demander votre statut d'objecteur -si ce n'est déjà fait. Si vous n'avez pas trouver de poste à la date d'incorporation, on vous proposera... un report (!!!) voire une incorporation sans affectation (pendant laquelle vous pouvez continuer à travailler).

Article du Monde relatant les reports supplémentaires pour cause de contrat de travail.

N'hésitez pas à nous faire part de vos démarches et bonne chance...

Pour ceux qui ne réussiraient pas, vous pouvez toujours consulter le guide de l'incorporation